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Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux

Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux

Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin.

La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives d’écoutes téléphoniques, de perquisitions et de saisies, commet une erreur de droit. En effet, en l’état de la procédure, ni la chambre de l’instruction, ni la Cour de cassation, ni la Cour de Strasbourg, ne peuvent être saisies, tandis que la décision du JLD est prise en premier et dernier ressort.

Telle est la raison pour laquelle, nous avons fait appel au Président de la République – garant des institutions - qui incarne les grandes valeurs de notre démocratie au rang desquelles figurent naturellement le secret professionnel dans l’intérêt des justiciables et de l’accès au droit.

Dans cette perspective, nous faisons confiance à Madame la Ministre Christiane Taubira qui, elle aussi, tient une place toute particulière au soutien de la défense et de la garantie des grandes valeurs de notre République.

Concernant l’Ordre des avocats, s’il est vrai que le bâtonnier reçoit notification des mises sur écoutes téléphoniques de ses confrères, il n’en informe pas son conseil de l’Ordre dès lors, nul ne peut titrer, comme l’a fait Libération, que « La justice soupçonne le conseil de l’Ordre des avocats ».

En tout état de cause, les accusations qui pèsent ès qualité sur le bâtonnier sont hypothétiques et dubitatives. Hypothétiques, car les écoutes de Monsieur Nicolas Sarkozy pendant presque une année ont nécessité une centaine d’enquêteurs, fonctionnaires de police, magistrats et autres, pour leur mise en œuvre, de telle sorte que le bâtonnier n’était ni plus ni moins au courant que ces 100 personnes et qu’il est choquant de le voir ainsi spécialement stigmatisé. Dubitatives, car rien de matériel et de concret n’existe à ce jour dans la procédure. Sinon chacun le saurait déjà !

 

Pierre-Olivier SUR

Bâtonnier de Paris

 

Laurent MARTINET
Vice-bâtonnier de Paris

Publié le 11/03/2014

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