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L'emprisonnement ferme prononcé du chef de fraude fiscale doit être motivé

 L'emprisonnement ferme prononcé du chef de fraude fiscale doit être motivé

Le juge est tenu de s'expliquer lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme. L'article 132-19, alinéa 2 du Code pénal dispose en effet qu'« en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement ordonné le choix de cette peine ». Cet article fait écho à l'article 132-24 du même code, selon lequel « une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement adéquate ».Comme le souligne un auteur, « le sursis constitue ainsi le principe en matière d'emprisonnement. Son absence devient exceptionnelle et contraint le juge à s'expliquer ».
E. Dreyer, Droit pénal général : LexisNexis, 2e éd., 2012, n° 1525
 

Publié le 17/03/2014

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