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Projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

La garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres du 23 avril, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres :

la décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de chaque État membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure pénale dans l'un d'eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits ;

la décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Elle permet à une autorité judiciaire française d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par les autorités compétentes de l'État où la personne résidera. Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l'autorité compétente d'un autre État membre. L'objectif réside dans la réduction du nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l'État où la procédure est conduite ;

la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l'État membre de résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le retour de celles-ci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations.

La transposition de ces deux dernières décisions-cadres devrait améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre où ils ne résident pas de façon régulière en leur permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en détention provisoire au profit d'un placement sous contrôle judiciaire ou, après condamnation, d'exécuter leur peine de probation dans l'État où ils résident régulièrement.

En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Les garanties nouvelles concernent, d'une part, le droit de séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et, d'autre part, le renouvellement du titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans contre un an actuellement.

 

Source Cons. min., 23 avr. 2014

Publié le 24/04/2014

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