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Nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit : la fondation légataire universel peut agir sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil

Nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit : la fondation légataire universel peut agir sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil

Publié le 25/08/2015

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil (N° Lexbase : L3044ABD), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L6046HUH), applicable en la cause. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-17.768, F-P+B N° Lexbase : A7623NMB). En l'espèce, par testament olographe daté du 26 novembre 1985, M. R. a légué tous ses biens meubles et immeubles à une fondation. Par trois actes du 25 mars 1996, il a cédé, avec son épouse, aux époux P., la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant. Les époux R. ont été placés sous tutelle le 15 décembre 1998. Après leur décès, respectivement le 14 novembre 2003 et le 27 septembre 2007, la fondation a fait citer les époux P. devant un tribunal en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2014, annule les ventes litigieuses, ordonne aux époux P. de restituer à la fondation les immeubles objets des ventes et ordonne à la fondation de leur restituer le prix de vente de chacun des immeubles. Les époux P. arguent qu'en considérant que la fondation, qui était seulement légataire et non héritière de M. R., avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du Code civil (N° Lexbase : L8395HWT), la cour d'appel a violé les articles 734 (N° Lexbase : L3341ABD) et suivants du Code civil. La Cour énonce la règle susvisée et conclut, qu'ayant constaté que la fondation avait été instituée légataire universelle par M. R., la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

 

Nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit : la fondation légataire universel peut agir sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil

Publié le 25/08/2015

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