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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Publication de l’ordonnance transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Publication de l’ordonnance transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

Le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État chargée du commerce ont présenté une ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive RELC ».

Élaborée à l'issue d'une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services.

Le dispositif repose sur trois piliers :

- généralisation des mécanismes de la médiation de la consommation ;

- détermination des critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation ;

- contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

 

(source lexisnexis)

Publié le 25/08/2015

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