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Publications

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Publication de l’ordonnance transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013
Le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État chargée du commerce ont présenté une ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive RELC ». Élaborée à l'issue d'une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à...
Publié le 25/08/2015
Nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit : la fondation légataire universel peut agir sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil
Publié le 25/08/2015 Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil (N° Lexbase : L3044ABD), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L6046HUH), applicable en la cause. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-17.768, F-P+B N° Lexbase : A7623NMB). En...
Publié le 25/08/2015
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : principales dispositions de droit pénal
La loi du 17 mars 2014, forte de 161 articles, apporte des modifications substantielles aux règles répressives applicables en droit de la consommation et de la concurrence. On relève d'abord un relèvement souvent important du montant de l'amende encourue pour certains délits. Tel est le cas, par exemple, pour celui de l'article L. 311-50 du Code de la consommation , en matière de crédit à la consommation, qui est puni d'une amende de 300 000 € au lieu de 30 000 € auparavant ; pour celui de...
Publié le 24/04/2014
Projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
La garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres du 23 avril, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres : - la décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs États...
Publié le 24/04/2014
Il poste des photos de son ex nue sur des sites de rencontre: 12 mois avec sursis
Diffuser sur des sites de rencontre des photos d'un ex-amant nu est passible de prison, indique un jugement rendu à l'encontre d'un homme de 35 ans, jeudi. :
Outre-Atlantique, le procédé, qui consiste à poster sur Internet des clichés ou vidéos à connotation sexuelle de ses ex-partenaires, est surnommé "revenge porn" ou "vengeance pornographique". Condamnée dans plusieurs Etats américains, ces faits constituent également une infraction en France. Ainsi, un homme de 35 ans a...
Publié le 11/04/2014
AGENT IMMOBILIER : MANDAT ET DEMARCHAGE
Le mandat non exclusif en cas de démarchage d'un agent immobilier doit comporter un coupon détachable permettant l'exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été signé en dehors de l'agence immobilière, sous peine de nullité. Dans un arrêt très bien motivé, la Cour d'appel de Paris écarte tous les motifs classiquement invoqué pour tenter de valider un mandat signé au domicile des mandants qui ne comporte pas de coupon détachable de rétractation...
Publié le 07/04/2014
L'Etat de Californie a promulgué une loi permettant aux mineurs de faire retirer certains contenus,En Europe, les différents projets semblent dans l'impasse.
Alors que de nombreux pays se posent la question d'un droit à l'oubli, la Californie vient de faire un pas important dans ce sens. Son gouverneur démocrate, Jerry Brown, a promulgué en début de semaine une loi permettant aux mineurs (moins de 18 ans) de demander à l'éditeur d'un site Internet d'effacer des contenus embarrassants. Photos mises en ligne après une soirée arrosée, statut impulsif... Les réseaux sociaux auront l'obligation d'accéder à la requête de l'internaute, si...
Publié le 26/03/2014
La publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d’injure publique
C’est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. La Cour a considéré que ces propos diffusés sur les comptes de l’ancienne salariée n’étaient accessibles qu’à quelques personnes (9 et 14 membres selon le réseau social) agréées par le titulaire du compte et...
Publié le 24/03/2014
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine le fait de publier un propos diffamatoire.
L'infraction consiste donc dans la publication d'un propos particulier. Avant de savoir si cette infraction est constituée, il faut s'assurer que tous les caractères de sa condition préalable sont bien réunis. En l'occurrence, il faut d'abord caractériser un jugement de reproche. Autrui doit se voir reprocher, sous forme d'allégation ou d'imputation, d'avoir fait quelque chose. Ensuite, il faut que ce reproche porte sur un fait précis et déterminé. À défaut, il ne pourrait être...
Publié le 24/03/2014
L'emprisonnement ferme prononcé du chef de fraude fiscale doit être motivé
Le juge est tenu de s'expliquer lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme. L'article 132-19, alinéa 2 du Code pénal dispose en effet qu'« en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement ordonné le choix de cette peine ». Cet article fait écho à l'article 132-24 du même code, selon lequel « une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée...
Publié le 17/03/2014